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Compétence sur la Cour d'appel de Versailles

Les conflits de voisinage

Vivre en parfaite harmonie avec ses voisins n’est pas toujours évident.

Afin de résoudre le problème au plus vite, contactez un Huissier de Justice afin de dresser un constat permet fréquemment de résoudre la situation directement. Si le trouble persiste, le constat d’huissier constitue alors une preuve reconnue dans le cadre d’une procédure.

Lorsque la demande concerne un conflit de voisinage, les parties ont l’obligation de tenter une conciliation, une médiation ou de procédure participative préalablement à la saisine de la juridiction.

(Article 3 de la loi du 23 Mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice).

Notre intervention :

Différentes situations peuvent nuire à de bonnes relations de voisinage :

  • Vous subissez des nuisances sonores ?

Que les nuisances prennent leur source dans un comportement de vos voisins ou une activité, vous pouvez vous adresser à l’huissier pour attester de la gêne. Il en est de même pour tous les autres troubles : olfactifs, visuels…

  • Vous êtes gêné par les arbres de votre voisin ?

Vous n’avez pas besoin de prouver un préjudice pour réclamer le respect des distances légales de plantation. Lorsqu’il n’existe aucune règlementation locale ou d’usage reconnu, votre voisin doit respecter les normes de distance imposées par l’article 671 du Code civil.

  • Le non-respect des servitudes :

Les servitudes établies pour l’utilité des particuliers sont sources de nombreux conflits notamment de par leur caractère de réciprocité.

Me Thomas PECHEUR traite de difficultés liées aux :

  • Servitudes de passage
  • Servitudes de vues et de jours
  • Servitude de plantation
  • Servitude de construction
  • Servitude d’égout des toits…
  • Conflits de mitoyenneté 
  • Comment savoir si votre mur de clôture est privatif ou mitoyen ?

Le principe est le suivant : tout mur servant de séparation entre deux fonds voisins est présumé mitoyen sauf preuve contraire. (Article 653 du Code civil)

  • Connaissez-vous les marques de mitoyenneté ?

Pour déterminer le caractère privatif d’un mur, il est possible de s’appuyer sur un certain nombre de signes extérieurs visibles sur le mur. Lorsque que le sommet du mur ne possède qu’une pente, le mur est censé appartenir au propriétaire du terrain vers lequel la pente est inclinée (si le sommet a deux pentes, il est alors présumé mitoyen) (Article 654 du Code civil)

 

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