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Compétence sur la Cour d'appel de Versailles

Notre Étude d'Huissier de Justice

Implantée à Levallois-Perret dans les Hauts-de-Seine, Me Thomas PECHEUR et son équipe se mobilise pour sauvegarder vos droits.

Nous intervenons à vos côtés dans de nombreux domaines

Nous vous recevons

Me Thomas PECHEUR
Huissier de Justice
105 rue Anatole France
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LUNDI – VENDREDI

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Contact

TÉL : 01 73 44 66 68

EMAIL : etude@pecheur-huissier.fr

Compétence territoriale

Elle est fixée au ressort de la Cour d'Appel de Versailles pour ce qui concerne nos activités réglementées, c'est-à-dire que seul un Huissier de Justice peut effectuer : comme la signification des actes et l'exécution des décisions de justice.

Pour ce qui concerne nos activités concurrentielles, comme les constats, notre compétence est Nationale.

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