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Compétence sur la Cour d'appel de Versailles

L'exécution des décisions de Justice

En cas d’inertie de la partie condamnée, il est nécessaire de confier l’exécution de votre décision de justice à l’Huissier de Justice.

À réception de votre titre exécutoire (liste article L. 111-3 CPCE), l’Huissier de Justice va mener une enquête afin d’obtenir tout renseignement utile sur la situation de votre débiteur.

Me Thomas PECHEUR à Levallois-Perret (92), mène l’exécution des décisions de justice sur les départements des Hauts-de-Seine (92), Yvelines (78), Val d’Oise (95) et Eure-et-Loir (28).

  • Quels sont les moyens d’action à disposition de l’Huissier de Justice ?

Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit un certain nombre de procédures afin de garantir l’efficacité des titres exécutoires rendus. Les procédures mises en œuvre par notre Étude varient en fonction de la situation du débiteur et de la nature de la condamnation.

Il s’agira de diligenter principalement des saisies :

  • La saisie des sommes présentes sur les comptes bancaires de votre débiteur

  • La saisie des rémunérations de votre débiteur (salaire, indemnités, pensions, etc…)

  • La saisie des véhicules avec enlèvement (voiture, camion, moto…)

  • La saisie vente : nous inventorions les différents meubles appartenant à votre débiteur qui seront susceptibles d’être vendus par la suite. Si cela est opportun, les meubles sont vendus aux enchères.

  • La saisie des droits incorporels : les valeurs mobilières ou parts sociales saisies entre les mains des tiers émetteurs sont cédées et vous êtes désintéressé sur le prix de cession.

  • La saisie immobilière

  • Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires

  En matière de chèques impayés : Me Thomas PECHEUR est habilité à délivrer un titre exécutoire sans avoir à faire appel à un tribunal.

  • Quelles sont les mesures préventives à disposition de l’Huissier de Justice ?

Nous pouvons garantir vos droits en prenant des mesures conservatoires sur les biens du débiteur lorsque les circonstances le justifient. (Article L 511-1 du CPCE )

Ainsi, il est possible de pratiquer des saisies conservatoires ou prendre une sûreté judiciaire à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières appartenant au débiteur.

Pour toute question, contactez-nous.

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