105 rue anatole France
92300 LEVALLOIS-PERRET

01 73 44 66 68

Compétence sur la Cour d'appel de Versailles

Les constats

Me Thomas PECHEUR, Huissier de Justice à Levallois Perret (92), établit vos constats au besoin en urgence dans tous les domaines : immobilier, vie privée, vie des affaires, nouvelles technologies ….

  • Le constat d’huissier permet d'identifier et saisir une situation à un instant précis.

  •  Des photos ou enregistrements personnels ne bénéficient pas de la force probante du constat, réalisé par un Officier public et ministériel tenu à l’objectivité et maîtrisant le contexte juridique de chaque constat.

  • L’urgence est le quotidien de l’Huissier, ce dernier intervient sans délai pour effectuer vos constats 24h/7j lorsque les faits à relater sont visibles à votre domicile ou sur la voie publique.

  • Me Thomas PECHEUR a compétence au niveau national pour dresser vos constats. Il intervient sur tout le département des Hauts-de Seine et pour toute l’Ile-de-France.

Nos constats :

Vie quotidienne :

Immobilier :

  • Permis de construire
  • Avant-travaux
  • Réception de travaux
  • Assemblée générale de copropriété

Vie des affaires :

  • Destruction de stock
  • Concurrence déloyale
  • Transparence des appels d’offre
  • Jeux concours
  • Elections professionnelles

Nouvelles technologies :

  • Constat Internet
  • Constat SMS 
  • Constat de messages vocaux

Vie de l’entreprise :

  • Constat de grève
  • Constat d'assemblée générale 
  • Constat faute lourde…

 

N’hésitez pas à nous poser vos questions

Vos constats à portée de main

 

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